Conformité

Lettre de mission du CGP : ce qu'elle doit contenir

Mis à jour le 14 septembre 2026

« Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties » (règlement général de l'AMF, art. 325-6). Elle suit la remise du document d'entrée en relation et délimite la mission du CIF.

Les textes

Texte	Ce qu'il dit
Code monétaire et financier, art. L541-8-1, 10°	Le CIF constitue un dossier incluant les documents approuvés par lui et par son client, « y compris une lettre de mission signée ».
Règlement général de l'AMF, art. 325-6	Le moment (avant tout conseil), la forme (double exemplaire, signée des deux parties) et le contenu minimal, introduit par « notamment ».
AMF, DOC-2006-23, question 6.3	La lettre de mission a « pour finalité de délimiter la mission du CIF ». Son élaboration et sa signature ne se délèguent pas, pas même au démarcheur mandaté par le CIF.

Les sept mentions de l'article 325-6

La liste est introduite par « notamment » : c'est un minimum, pas un plafond.

	Mention
1°	La prise de connaissance par le client du document d'entrée en relation (art. 325-5).
2°	La nature et les modalités de la prestation, décrites selon que le client est une personne physique ou morale, et selon ses caractéristiques et motivations principales.
3°	Les modalités de l'information fournie au client et, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions convenues pour le compte rendu de l'activité de conseil et l'actualisation des informations.
4°	Les modalités de la rémunération du CIF, dont, s'il y a lieu, le calcul des honoraires de la prestation de conseil.
5°	Pour le conseil en investissement : s'il est fourni de manière indépendante ou non ; s'il repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers, en particulier s'il se limite aux instruments d'entités ayant des liens étroits avec le CIF ; s'il comprend une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments recommandés.
6°	Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, avec des orientations et des mises en garde appropriées sur leurs risques, compte tenu du marché cible.
7°	Les informations sur tous les coûts et frais liés, avec une description de leurs catégories et de la manière dont le client s'en acquitte, y compris tout paiement par des tiers.

Une trame pour la rédiger

Ce plan suit l'ordre des mentions. Ce n'est pas un modèle officiel : les textes consultés n'en imposent aucun, et chaque lettre s'adapte au client et à la prestation.

Les parties : le cabinet, avec les références figurant dans son DER, et le client.
Documents remis : attestation de remise et de prise de connaissance du DER.
La mission : ce que le conseiller fait, et ce qu'il ne fait pas, pour ce client-là.
Nature du conseil : indépendant ou non, analyse large ou restreinte, évaluation périodique prévue ou non.
Information et suivi : supports, fréquence des comptes rendus, mise à jour des informations du client.
Instruments et stratégies envisagés : leurs risques, et les mises en garde qui s'y attachent.
Coûts, frais et rémunération : catégories de frais, honoraires et leur calcul, paiements par des tiers.
Signatures : deux exemplaires, datés et signés avant le premier conseil.

Et en assurance ?

Les articles du Code des assurances consultés pour ce guide (L521-2, L521-4 et L522-5) n'emploient pas l'expression « lettre de mission ». Ils imposent des informations sur l'intermédiaire avant la conclusion du contrat, et l'écrit qui précise les exigences et les besoins du souscripteur. Un cabinet qui exerce les deux activités applique donc l'article 325-6 à son activité de CIF, et le Code des assurances à son activité d'intermédiaire.

Les erreurs à éviter

Erreur	Pourquoi c'en est une
Faire signer la lettre après un premier conseil	Elle se soumet « avant de formuler un conseil » (RG AMF, art. 325-6).
La faire établir ou signer par un démarcheur	Compte tenu du caractère intuitu personae de la prestation, le CIF ne peut pas déléguer l'élaboration de la lettre ni sa signature (DOC-2006-23, question 6.3).
Taire la nature du conseil	La lettre indique si le conseil est indépendant ou non (art. 325-6, 5°), et le CIF qui fournit les deux doit l'indiquer pour ce client (DOC-2006-23, question 4.12).
Rester vague sur les coûts et frais	Tous les coûts et frais liés sont à décrire (art. 325-6, 7°). Lors de ses contrôles sur pièces de 2025, l'AMF a constaté que « les CIF ne délivrent pas systématiquement une information complète, claire et facilement compréhensible » sur ce sujet.
Prévoir un suivi sans en fixer les modalités	Pour une relation durable, la lettre précise le compte rendu et l'actualisation des informations (art. 325-6, 3°). Le compte rendu se fait sur support durable (CMF, art. L541-8-1, 11°).
Ne pas signaler un changement	Toute modification importante des informations de la lettre ayant une incidence significative sur le conseil se notifie au client en temps voulu (RG AMF, art. 325-10).

Ce que Patrimind fait, et ce qu'il ne fait pas

Patrimind ne rédige pas votre lettre de mission et n'en contrôle pas le contenu.

Si votre modèle de lettre est un PDF à champs remplissables, Patrimind en pré-remplit les champs à partir des pièces du dossier. Relisez chaque champ : l'outil n'indique pas, champ par champ, la pièce d'où provient la valeur. Un PDF sans champ remplissable n'est pas accepté.
À l'indexation, une lettre de mission déposée dans le dossier est reconnue comme telle et rangée avec les autres pièces.

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Sources

Textes et publications consultés le 14 septembre 2026. Ce guide informe, il ne remplace ni la lecture des textes ni l'avis de votre association professionnelle.