Conformité

Document d'entrée en relation (DER) : les mentions obligatoires du CGP

Mis à jour le 14 septembre 2026

Le document d'entrée en relation (DER) est remis par le conseiller en investissements financiers à tout nouveau client lors de l'entrée en relation, avant la signature de la lettre de mission. Son contenu est fixé par l'article 325-5 du règlement général de l'AMF. Un CGP qui exerce aussi l'intermédiation en assurance doit, pour cette activité, délivrer les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances.

Quand le remettre

Selon l'AMF, le document de l'article 325-5 « doit être remis lors de l'entrée en relation avec un nouveau client, avant la signature de la lettre de mission, que cette remise soit ou non suivie effectivement de la signature d'une lettre de mission » (DOC-2006-23, question 4.1). Un prospect qui ne signe jamais reçoit donc quand même le DER.

Les huit mentions de l'article 325-5

	Mention	À savoir
1°	Nom ou dénomination sociale, adresse professionnelle, statut de CIF et numéro d'immatriculation	Le CIF est immatriculé au registre unique tenu par l'ORIAS (CMF, art. L541-4-1, rappelé par DOC-2006-23, question 3.3).
2°	L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère	Les CIF doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF (DOC-2006-23, introduction).
3°	Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l'identité de ses mandants	Uniquement s'il agit en qualité de démarcheur.
4°	S'il est susceptible de fournir des conseils indépendants, non indépendants ou les deux, avec une explication	Un CIF qui fournit les deux ne peut pas se présenter comme « conseiller en investissement indépendant » pour l'ensemble de son activité (DOC-2006-23, question 4.12).
5°	Le cas échéant, l'identité des établissements promoteurs de produits avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale	La relation est significative dès qu'il existe une relation commerciale régulière ou un lien capitalistique susceptible d'affecter son indépendance vis-à-vis du client (DOC-2006-23, question 4.2).
6°	Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève	Intermédiaire en assurance, par exemple.
7°	Les modes de communication à utiliser entre le conseiller et le client	—
8°	Le cas échéant, une description des facteurs de durabilité	—

Plus largement, le CIF communique en temps utile les informations appropriées sur lui-même et ses services, sur ses relations avec les établissements promoteurs de produits et sur les modalités de sa rémunération (CMF, art. L541-8-1, 5°).

Si le cabinet exerce aussi en assurance

Pour l'intermédiation en assurance, le Code des assurances impose de délivrer avant la conclusion du contrat des informations sur l'intermédiaire : son identité, son adresse et son immatriculation, les procédures de réclamation et de recours à la médiation, ses éventuelles participations avec des entreprises d'assurance, s'il fournit un service de recommandation personnalisée, la nature de sa rémunération (honoraires, commission, autre avantage économique) et, pour des honoraires, leur montant ou leur méthode de calcul (C. assur., art. L521-2).

Les textes consultés ne prescrivent pas de support commun : chaque régime a ses mentions, et un document qui les regroupe doit toutes les porter. Les autres activités réglementées d'un cabinet, comme l'intermédiation en opérations de banque ou la transaction immobilière, ont leurs propres obligations d'information, non détaillées ici.

Tenir le DER à jour

Le CIF « informe en temps voulu un client de toute modification importante des informations mentionnées aux articles 325-5 et 325-6, ayant une incidence significative sur le conseil fourni », sur support durable si ces informations sont à fournir sur un tel support (RG AMF, art. 325-10). Un changement d'association, de statut ou de relation significative avec un promoteur est typiquement ce qui peut appeler une telle notification.

Les erreurs à éviter

Erreur	Pourquoi c'en est une
Se dire « agréé par l'AMF » ou reprendre le logo de l'AMF	Les CIF adhèrent à une association agréée par l'AMF mais ne sont pas agréés eux-mêmes, et l'usage du logo de l'AMF leur est interdit, quel que soit le support (DOC-2006-23, question 4.5).
Remettre le DER avec la lettre de mission, ou après	Il se remet avant la signature de la lettre de mission (DOC-2006-23, question 4.1), qui doit d'ailleurs attester que le client en a pris connaissance (RG AMF, art. 325-6, 1°).
Se présenter comme « indépendant » tout en fournissant aussi des conseils non indépendants	La nature des conseils fournis se déclare, et l'appellation d'indépendant ne vaut pas pour l'ensemble de l'activité dans ce cas (DOC-2006-23, question 4.12).
Omettre un établissement promoteur avec lequel existe une relation commerciale régulière	C'est la mention 5°, et c'est au CIF d'identifier ces établissements (DOC-2006-23, question 4.2).
Ne pas mettre le document à jour	Les modifications importantes se notifient au client (RG AMF, art. 325-10).

Ce que Patrimind fait, et ce qu'il ne fait pas

Patrimind ne rédige ni ne contrôle votre DER. Il intervient sur ce qui suit l'entrée en relation : les pièces du dossier client.

Après un audit, Patrimind propose la liste des pièces à demander pour ce dossier. Vous la modifiez, puis le client reçoit un lien pour déposer ses documents.
Chaque pièce déposée est contrôlée et reçoit un verdict conforme, incertain ou non conforme, avec son motif.

La liste est établie dossier par dossier : ce n'est pas une liste réglementaire de référence. Avant tout conseil viennent ensuite la lettre de mission et le recueil des informations sur le client.

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Sources

Textes et publications consultés le 14 septembre 2026. Ce guide informe, il ne remplace ni la lecture des textes ni l'avis de votre association professionnelle.